Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 1427 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2018 par : le Gouvernement.
I. – Rédiger ainsi les lignes suivantes de l'état A annexé :
BUDGET GÉNÉRAL(en euros)
Numérode ligneIntitulé de la recetteÉvaluation pour 2019
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu86 907 322 000
1101Impôt sur le revenu86 907 322 000
13. Impôt sur les sociétés67 301 892 000
1301Impôt sur les sociétés66 021 465 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées18 375 331 000
1427Prélèvements de solidarité10 044 277 000
1428Prélèvement social sur les revenus du patrimoine(ligne supprimée)
1429Prélèvement social sur les produits de placement(ligne supprimée)
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques13 245 199 000
1501Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques13 245 199 000
16. Taxe sur la valeur ajoutée185 120 556 000
1601Taxe sur la valeur ajoutée185 120 556 000
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes35 049 417 000
1706Mutations à titre gratuit par décès11 759 765 000
1753Autres taxes intérieures10 133 570 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales40 575 360 000
3101Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement26 948 048 000
3109Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse (libellé modifié)
32. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne21 443 000 000
3201Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne21 443 000 000
Récapitulation des recettes du budget général(en euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteÉvaluation pour 2019
1. Recettes fiscales409 414 717 000
11Impôt sur le revenu86 907 322 000
13Impôt sur les sociétés67 301 892 000
15Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques13 245 199 000
16Taxe sur la valeur ajoutée185 120 556 000
17Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes35 049 417 000
Total des recettes brutes (1 + 2)421 901 829 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'État62 018 360 000
31Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales40 575 360 000
32Prélèvements sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne21 443 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)359 883 469 000
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :(En millions d'euros*)
RESSOURCESCHARGESSOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes ....................................... 409 415 468 550
A déduire : Remboursements et dégrèvements .......................... 135 883 135 883
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes ....................................... 273 532 332 667
Recettes non fiscales ............................................................................ 12 487
Recettes totales nettes / dépenses nettes ......................................... 286 019 332 667
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne ...................... 62 018
Montants nets pour le budget général ............................................. 224 001 332 667- 108 667
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants .......... 5 337 5 337
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours ................................................................................. 229 337 338 004
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens .......................................................... 2 115 2 122- 7
Publications officielles et information administrative ..................... 178 166+ 12
Totaux pour les budgets annexes .................................................... 2 292 2 288+ 4
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens ............................................................. 59 59
Publications officielles et information administrative ...........................00
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours ... 2 352 2 348+ 4
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale .......................................................... 82 891 81 029+ 1 863
Comptes de concours financiers ........................................................ 126 251 127 253- 1 002
Comptes de commerce (solde) ..........................................................xx+ 46
Comptes d'opérations monétaires (solde) .......................................xx+ 79
Solde pour les comptes spéciaux ....................................................xx+ 985
Solde général .......................................................xx- 107 678
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes130,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale128,9
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)1,3
Amortissement des autres dettes-
Déficit à financer107,7
Autres besoins de trésorerie-1,3
Total236,6
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats200,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement2,0
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme15,0
Variation des dépôts des correspondants 11,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État5,1
Autres ressources de trésorerie3,5
Total236,6
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 12, substituer au montant :
« 9,5 »
le montant :
« 71,1 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de traduire, pour coordination, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État, l'incidence des votes de l'Assemblée nationale au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2019.
Le solde budgétaire prévu pour l'année 2019 s'établissait à - 99,1 Md€ à l'issue de l'examen du texte en première lecture par l'Assemblée nationale. À l'issue de l'examen du texte en nouvelle lecture, le solde budgétaire est dégradé de 8,6 Md€ et s'établit désormais à ‑ 107,7 Md€ sous l'effet des évolutions décrites ci-après.
Les recettes totales, nettes des prélèvements, sont minorées de 5 501 M€.
1° L'annulation de la hausse de la composante carbone conduit à minorer les recettes fiscales nettes de 2 840 M€ :
- les recettes d'impôt sur le revenu (ligne 1101) sont majorées de 83 M€ ;
- les recettes d'impôt sur les sociétés (ligne 1301) sont majorées de 195 M€ ;
- les recettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 1501) sont minorées de 2 773 M€ ;
- les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601) sont minorées de 329 M€ ;
- les recettes d'autres taxes intérieures (ligne 1753) sont minorées de 621 M€ ;
- les dépenses du programme 200 sont minorées de 605 M€ au titre des remboursements et dégrèvements de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
2° L'annulation de la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur le gazole non routier conduit à minorer les recettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 1501) de 980 M€.
3° L'analyse des encaissements à fin novembre conduit par ailleurs à reprendre en base une moins-value de 2,0 Md€ sur les recettes fiscales nettes :
- les recettes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601) sont minorées de 1,0 Md€ ;
- les recettes de droits de mutation à titre gratuit par décès (ligne 1706) sont minorées de 200 M€ ;
- les dépenses du programme 200 sont majorées de 800 M€, dont 600 M€ au titre des remboursements et dégrèvements d'impôt sur les sociétés.
4° La prise en compte des amendements votés en nouvelle lecture conduit à majorer les recettes fiscales de 256 M€ :
- l'amendement n° 813 de la commission des finances relatif au régime d'intégration fiscale conduit à majorer les recettes d'impôt sur les sociétés (ligne 1301) de 200 M€ ;
- l'amendement n° 1297 du Gouvernement relatif aux relations financières entre l'État et la Sécurité sociale conduit à majorer les recettes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601) de 195 M€.
- l'amendement n° 1190 rétablit partiellement, pour un gain de 56 M€, l'alinéa 11 de l'article 3 bis supprimé au Sénat pour un coût de 195 M€, ce qui conduit à minorer les recettes d'impôt sur le revenu (ligne 1101) de 139 M€.
5° La prise en compte de deux amendements relatifs aux collectivités territoriales adoptés au Sénat conduit à minorer les recettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 1501) de 14 M€ et à minorer le prélèvement sur recettes au titre de la dotation globale de fonctionnement (ligne 3101) de 5 M€.
6° Le prélèvement sur recettes à destination de l'Union européenne est minoré de 72 M€, compte tenu des dernières informations relatives au budget de l'Union européenne.
7° Compte tenu des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le présent amendement opère une reventilation sans impact sur l'équilibre entre les lignes « Prélèvements de solidarité » (1427), « Prélèvement social sur les revenus du patrimoine » (1428) et « Prélèvement social sur les produits de placement » (1429).
Par rapport au texte voté par l'assemblée nationale en première lecture, les dépenses du budget de l'État sont majorées de 3 110 M€.
Une partie de la hausse (673 M€) est intervenue au Sénat, au titre notamment de l'augmentation de la prime d'activité (600 M€) et du renforcement des exonérations « Lodéom » sur la mission « Outre-mer » (65 M€).
Le présent amendement vise aussi à traduire, par anticipation, l'incidence des amendements qui seront proposés par le Gouvernement sur la seconde partie du projet de loi de finances. Il s'agit notamment :
- d'une ouverture de crédits de 2 075 M€ sur la mission « Solidarités, insertion et égalité des chances » qui s'ajoute aux crédits déjà ouverts en première lecture par le Sénat (600 M€) afin de financer la revalorisation de la prime d'activité annoncée par le Président de la République ;
- d'une ouverture de crédits de 330 M€ sur la mission « Cohésion des territoires » au titre des aides personnalisées au logement ;
- d'une ouverture de crédits de 34,3 M€ sur la mission « Sécurités » (33,3 M€) et la mission «Administration générale et territoriale de l'Etat » (1 M€).
Le tableau de financement de l'Etat pour 2019 est actualisé pour tenir compte des évolutions intervenues depuis le dépôt du projet de loi de finances.
Ces évolutions découlent uniquement de l'actualisation du solde budgétaire pour 2019. Le solde budgétaire de l'Etat est dégradé de 8,6 Md€, à -107,7 Md€ contre -99,1 Md€ dans le projet de loi de finances.
Cette hausse est en partie financée par un relèvement du programme d'emprunt à moyen et long termes, porté à 200 Md€ contre 195 Md€ dans le précédent article d'équilibre. Par ailleurs, la trésorerie disponible sera mobilisée à hauteur de 5,1 Md€, contre 1,5 Md€ dans le projet de loi de finances.
La hausse des emprunts pour 2018 augmente de 5 Md€ le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an. Elle est portée à 71,1 Md€, contre 66,1 Md€ en projet de loi de finances.
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