Sous-Amendement N° 1428 à l'amendement N° 893 (Adopté)

La taxe fiscale affectée aux CCI est composée d'une Taxe additionnelle sur la Cotisation Foncière des Entreprises (TACFE) et d'une Taxe additionnelle sur la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (TACVAE)

La répartition de cette TACVAE fait l'objet d'une premier encadrement en 2011 avec une méthode de calcul complexe (article 1600 du CGI). Globalement, chaque CCIR perçoit un montant de taxe par référence au niveau du produit de la taxe perçu en 2010, affecté du même coefficient de baisse que le produit total de la taxe. Ainsi désormais, quand le plafond de la taxe baisse de 17 %, la taxe affectée à chaque CCIR baisse de 17 %.

Il résulte de ce mode de calcul complexe que les écarts persistent entre les montants de la taxe affectée et le poids économique réel et actuel des régions, puisque le calcul repose sur les « études économiques de pondération réalisées lors du renouvellement général de 2010 », c'est-à-dire sur la « pesée économique » établie pour les élections consulaires de 2010.

Cette clé de répartition pénalise les CCI qui avaient des taux de fiscalité faibles il y a une dizaine d'années et moins de ressortissants. Elle est donc globalement déconnectée aujourd'hui de la réalité économique de chaque région et donc des besoins des entreprises, les CCI accompagnant la création mais aussi la croissance des entreprises.

Ce constat d'une déconnexion entre la ressource fiscale et le poids économique des régions a été opéré à la fois par la mission d'information commune sur les CCI présidée par Valérie Lacroute, Stella Dupont et Valérie Oppelt, ainsi que par la mission conjointe de l'IGF et du CGFEFI conduite en 2018 sur les missions des CCI.

Avant les changements à venir dans PACTE, l'Assemblée nationale a acté un changement de la clé de répartition de la TACVAE dès 2019, afin que le répartition de la TACVAE entre les CCI régionales soit opérée par CCI France. Cette répartition permet de préserver un montant fixe pour CCI France, ainsi qu'un montant de TACVAE pour le seuil minimum d'activité des CCI, visant notamment les CCI les plus rurales.

Cette clé de répartition de la TACVAE n'a pas prévu de critères de répartition. Il est souhaitable a minima d'acter que la répartition du solde se fera en fonction de la dernière pesée économique datant de 2016, et de mettre fin à la logique de calcul en vigueur jusqu'à présent, par laquelle était prise en compte le poids économique de 2010, qui n'a plus de sens. Tel est l'objet de cet amendement de précision.