Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Sous-Amendement N° 1429 à l'amendement N° 957 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2018 par : le Gouvernement.
I. – Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« - le premier alinéa est ainsi rédigé :
« « b. aux dépenses mentionnées au présent b, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019, au titre de : » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« - Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget, et à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage ; » ; ».
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 17 l'alinéa suivant :
« 3° Au second alinéa du même 5, les mots : « second alinéa des 1° et » sont supprimés ; ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 19, substituer aux mots :
« Toutefois, pour »,
le mot :
« Pour ».
V. – En conséquence, substituer à l'alinéa 21 l'alinéa suivant :
« 4° Au 8° du même b, les mots : « second alinéa du » sont supprimés. ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet de réintroduire, pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2019, l'éligibilité au CITE, au taux de 15 %, des dépenses d'acquisition de parois vitrées, à la condition qu'elles viennent en remplacement de parois en simple vitrage, dans la limite d'un plafond de dépenses qui sera fixé à 100 euros par fenêtre par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget.
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