Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Sous-Amendement N° 1433 à l'amendement N° 957 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2018 par : le Gouvernement.
I. – Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« - Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° L'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget ; ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« bter) Leg est complété par les mots : « , dans la limite d'un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget. »
III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – Toutefois, l'article 200quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux dépenses mentionnées au premier alinéa du 1° dub et aug du 1 du même article 200quater payées en 2018, s'applique également aux dépenses de même nature payées en 2019, pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2018. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet de soumettre, à compter du 1er janvier 2019, l'application du CITE aux dépenses d'acquisition de chaudières fonctionnant au gaz à des conditions renforcées de performance énergétique et à un plafond de dépenses, qui sera fixé à un montant situé entre 1000 et 1200 € par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget.
Cette mesure est conforme l'objectif du Gouvernement d'encourager les contribuables à se tourner vers des équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables.
En outre, les contribuables continueront à bénéficier des dispositions fiscales antérieures (hors dispositions relatives aux chaudières utilisant le fioul comme source d'énergie) dans le cadre de dispositions transitoires dès lors qu'ils pourront justifier avoir engagé la réalisation des travaux par l'acceptation d'un devis et le versement d'un acompte avant le 1er janvier 2019.
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