Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 160 (Tombe)
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Brun.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 33 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le deuxième alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également exonérés de cette taxe les pickups à usage professionnel, même lorsqu'ils possèdent quatre portes ».
Exposé sommaire :
La taxe annuelle due par les sociétés à raison des véhicules de tourisme ne doit pas s'appliquer au titre des pickups utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle. Dès lors, il y a lieu d'exclure ces véhicules du champ de la taxe afin de ne pas imposer notamment les forestiers ou encore les véhicules utilisés dans le cadre des remontées mécaniques. Il s'agit de ne pas faire entrer dans le champ de l'imposition les outils de travail de certains professionnels.
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