Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 169 (Irrecevable)
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 16 octies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement entend exclure la résidence principale des contribuables du calcul de l'assiette de l'Impôt sur la Fortune Immobilière afin que le patrimoine immobilier français puisse être conservé entre les mains de ceux qui y vivent et l'entretiennent au lieu d'être acquis par des personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile fiscal en France.
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