Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 268 (Tombe)
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Rolland.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 64 ter (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année :
« 2021 »
l'année :
« 2022 ».
Exposé sommaire :
Cet article vise à fixer le tarif des frais d'immatriculation des futures entreprises au répertoire des métiers.
Or, dans l'attente des décrets de la loi PACTE, nous ne connaissons pas les modalités qui s'appliqueront en 2021 pour l'immatriculation, et donc les coûts qui seront à la charge des chambres de métiers et de l'artisanat pour assurer l'immatriculation.
Par conséquent cet amendement de repli vise à donner davantage de temps aux chambres de métiers et de l'artisanat pour s'organiser selon leurs nouvelles missions.
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