Amendement N° 319 (Irrecevable)

Le présent amendement rétablit l'article 58 ter dans une version proche de celle adoptée par notre Assemblée en première lecture. cet article a en effet été supprimé par le Sénat.

L'amendement reprend la proposition initiale de l'amendement N°II-2575 du gouvernement, adopté à l'assemblée, ainsi que les amendements du gouvernement N°II-965 et N°II-966 tombés au Sénat. Cependant il va plus loin que la proposition initiale du gouvernement pour renforcer le soutien à la multimodalité.

En premier lieu l'amendement vise donc à limiter les inégalités de traitement entre les modes de transport en donnant la possibilité aux employeurs qui souhaitent accompagner le développement du covoiturage de rembourser une partie des frais engagés par leurs salariés lorsqu'ils se déplacent en covoiturage, en tant que passagers. Il ajoute le covoiturage en tant que passager dans les moyens de transports des trajets domicile-travail pouvant faire l'objet d'un soutien de l'employeur sans charges sociales ni impôt sur le revenu, dans la limite de 200 € par an. Il permet d'anticiper la loi d'orientation des mobilités qui procédera à une refonte plus complète des dispositifs de soutien aux trajets domicile-travail.

En deuxième lieu, certaines collectivités territoriales ont mis en place des aides au transport versées aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ces aides constituent en principe un complément de rémunération imposable à l'impôt sur le revenu et soumis à cotisations et contributions sociales.

Le présent amendement prévoit d'exonérer d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 240 € par an (soit 20 € par mois), les aides versées, en l'absence de prise en charge par l'employeur des titres d'abonnements de transports publics, par les collectivités territoriales (ou leurs établissements publics de coopération intercommunale), destinées à couvrir les frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements avec leur véhicule personnel entre le domicile et le lieu de travail, lorsqu'ils sont situés à au moins trente kilomètres l'un de l'autre, ou pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur en covoiturage, quelle que soit la distance séparant la résidence habituelle du lieu de travail.

En troisième lieu, le présent amendement étend, dans les mêmes conditions, ces exonérations à l'aide à la mobilité relative aux frais de déplacements versée par Pôle emploi.

En dernier lieu, le présent amendement va plus loin que la proposition initiale du gouvernement, en permettant également à un salarié d'utiliser le covoiturage en complément des transports en commun, en supprimant la restriction aux trajets de rabattement. Le covoiturage peut être ainsi être utilisé en rabattement et en alternative des transports en commun, selon les jours et trajets de la semaine.

En effet, en l'état actuel de l'article L. 3261‑3‑1 du code du travail il ne serait possible de cumuler l'indemnité « covoiturage » avec la prise en charge des frais de transports en commun que dans le cas d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station. L'objectif est donc de supprimer cette restriction à l'intermodalité. A défaut, la crainte est que ce premier « forfait covoiturage » introduit dans le PLF 2019 soit très peu utilisé par les entreprises car il ne sera pas multimodal. Cela risque de fragiliser le forfait mobilité qui doit être mis en place dans la Loi d'Orientation des Mobilités.

Ainsi modifié, le PLF 2019 ouvrira progressivement la voie au « Mobility as a Service » ou « Mobilité servicielle », en permettant une prise en charge globale des différents modes (vélo, transport en commun, covoiturage..). Cette rédaction augmentée de l'article 58ter s'inscrit donc dans la philosophie de la Loi d'Orientation des Mobilités, et dans l'esprit du récent appel à manifestation d'intérêt lancé dans le cadre du Grand Plan d'Investissement, par le gouvernement avec l'Ademe, pour le développement de la mobilité servicielle.

Enfin, dans cette rédaction le présent amendement s'applique à compter du 1er janvier 2019 dans la logique de l'amendement N°II-966 du gouvernement, tombé lors de l'examen du texte au Sénat.