Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 459 (Irrecevable)
Publié le 16 décembre 2018 par : M. Lurton.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Sous le quinquennat du Président Nicolas Sarkozy, le Gouvernement Fillon avait mis en place la défiscalisation des heures supplémentaires, permettant un gain de pouvoir d'achat non négligeable pour une grande partie de salariés.
En 2012, le Gouvernement avait choisi de revenir sur cette mesure et de refiscaliser les heures supplémentaires.
Depuis, le Groupe Les Républicains n'a de cesse de demander à ce que soit réinstaurer cette défiscalisation des heures supplémentaires.
Ce présent PLF prévoyait, dans sa rédaction initiale, une désocialisation des heures supplémentaires.
Le Groupe Les Républicains, dès la première lecture, jugeant cette mesure trop timide pour garantir un véritable gain de pouvoir d'achat avait déjà déposé des amendement proposant une défiscalisation totale des heures supplémentaires.
Face au mouvement des « Gilets Jaunes », le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé lundi 10 décembre vouloir défiscaliser les heures supplémentaires.
Aussi, allant de le sens de cette annonce présidentielle, et restant fidèle à l'engagement du Groupe les Républicains, cet amendement vise à permettre la défiscalisation des heures supplémentaires dès le 1er janvier 2019.
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