Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 508 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 51 bis (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 8 à 10.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir cet article dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale (précision concernant la détermination du bénéfice imposable des sociétés de financement spécialisé).
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