Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 599 (Irrecevable)
Publié le 16 décembre 2018 par : M. Person.
I. – Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 2°bis Le 3° de l'article 44sexies-0 A est complété par les mots :
« et des pertes liées à la dépréciation des actifs numériques au sens de l'article 150 VHbis. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en considération les spécificités des entreprises détenant des crypto-actifs et souhaitant déclarer un statut de jeune entreprise innovante.
Le statut de jeune entreprise innovante ne peut être obtenu que sous condition de dépenses en recherche et développement représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles.
La fluctuation du cours des crypto-actifs peut cependant entraîner une dépréciation conséquente des actifs numériques détenus par l'entreprise, comme cela a été le cas en 2018. Une comptabilisation de provision pour perte liée à cette dépréciation engendrerait donc la constatation de charges déductibles importantes pour l'entreprise qui ne saurait plus, dès lors, remplir les conditions de dépense en recherche et développement prévues par le statut JEI.
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