Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 624 (Irrecevable)
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Rolland.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
En décembre dernier, le Gouvernement a adressé à ses services une directive demandant à ceux-ci de mesurer davantage l'importance de la re-qualification des bâtiments de stockage et logistiques en établissements industriels.
Malgré la réitération de cette directive en juin 2018, le rythme des re-qualifications ne s'infléchit pas, et ce selon des critères opaques.
Cet amendement vise donc à introduire un seuil d'une valeur de 500 000 euros des divers outils présents dans le bâtiment ou sur le terrain concerné, afin de contrer ce phénomène de re-qualification en établissements industriels conséquentes de l'administration.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.