Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 625 (Irrecevable)
Publié le 16 décembre 2018 par : M. Rolland.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
En décembre dernier, le Gouvernement a adressé à ses services une directive demandant à ceux-ci de mesurer davantage l'importance de la re-qualification des bâtiments de stockage et logistiques en établissements industriels.
Malgré la réitération de cette directive en juin 2018, le rythme des re-qualifications ne s'infléchit pas, et ce selon des critères opaques. La raison de ce phénomène de re-qualifications en établissements industriels tient à un rendement de taxes foncières versées parfois plus avantageux pour le Trésor.
Il est donc primordial que d'associer le Parlement au contrôle de telles re-qualifications opérées par l'administration.
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