Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490

Amendement N° 68 (Irrecevable)

Publié le 15 décembre 2018 par : M. Di Filippo.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à transférer les crédits de l'action n°11 « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » à hauteur 50 000 000 d'euros, vers l'action n°3 « Lutte contre l'immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et Asile ». 

Notre pays fait face à une vague d'immigration sans précédent. Ainsi, la France a accordé l'année dernière un record de titres de séjour depuis 1974, avec 262 000 nouveaux immigrés légaux. En 2017, il y a aussi eu un record de demandes d'asile, soit plus de 100 000 dont 64 % ne sont pas justifiées. Selon l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ce nombre de demandes d'asile déjà historique est en forte progression, de l'ordre de + 20 % en 2018.

Or, la situation est claire : la France n'est plus en mesure d'accueillir toujours plus de personnes étrangères.

La priorité doit être de lutter contre l'immigration irrégulière, or les moyens affectés à cette lutte ne représente que 10,7 % du programme « Immigration et Asile ».

Ce budget 2019 est le premier exercice après l'adoption de la « loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie »,

Nous ne pouvons que constater qu'avec cette loi, le Gouvernement n'a fait que renforcer l'attractivité de notre pays : création de nouvelles cartes de séjour pluriannuelles, extension du droit à la réunification familiale, durée de rétention administrative insuffisante…

Il est indispensable et urgent de renforcer les contrôles aux frontières, les mesures d'éloignement et la lutte contre la fraude documentaire et à l'identité. C'est ce qui permettra de diminuer les moyens affectés à l'accueil des étrangers primo arrivants.

La priorité absolue doit être de donner plus de moyens à la lutte contre l'immigration irrégulière.

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