Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 766 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2018 par : M. Giraud.
À l'alinéa 30, substituer aux mots :
« , une société de financement mentionnés à l'article L. 511‑1 du code monétaire et financier ou leurs filiales, ou »
les mots :
« ou une société de financement mentionnés à l'article L. 511‑1 du code monétaire et financier, ou leurs filiales, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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