Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490

Amendement N° 766 (Adopté)

Publié le 19 décembre 2018 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 30, substituer aux mots :

« , une société de financement mentionnés à l'article L. 511‑1 du code monétaire et financier ou leurs filiales, ou »

les mots :

« ou une société de financement mentionnés à l'article L. 511‑1 du code monétaire et financier, ou leurs filiales, ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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