Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 776 (Adopté)
(1 amendement identique : CF227 )
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 2 nonies (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le IV de l'article 199novoviciesdu code général des impôts est complété par les mots : « ou l'a été dans un délai de huit ans précédant l'investissement ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte de l'Assemblée nationale et d'étendre le bénéfice de la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dite Pinel) aux investissements réalisés dans des communes couvertes ou ayant été couvertes par un CRSD dans un délai de huit ans précédant l'investissement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.