Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 794 (Adopté)
(1 amendement identique : CF252 )
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 4 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer l'article introduit par le Sénat visant à étendre le bénéfice de l'abattement de 40 % sur le montant brut des pensions servies aux personnes ayant leur résidence fiscale dans certaines collectivités d'outre-mer aux personnes domiciliées à Saint-Barthélemy.
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