Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 798 (Adopté)
(1 amendement identique : CF401 )
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 8 quater (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article, inséré par le Sénat malgré un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, vise à avancer l'application du taux de TVA à 5,5 % sur les opérations de collecte, de tri et de valorisation matière des déchets dès 2019, et non à compter de 2021.
Pour autant, la baisse de la TVA sur certaines opérations de recyclage et la hausse de la trajectoire de la composante « déchets » de la TGAP constituent un ensemble cohérent, dont la mise en œuvre simultanée, en 2021, laisse aux différents acteurs un nécessaire temps d'adaptation.
Aussi, il n'apparaît pas pertinent de modifier isolément la date d'entrée en vigueur de ce taux de TVA.
En conséquence, il convient de supprimer cet article.
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