Amendement N° 809 (Adopté)

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la date : « 31 juillet 1962 », la fin du 2° du 2 de l'article 39 A est supprimée ;

2° L'article 39quinquies A est abrogé ;

3° L'article 39quinquies H est abrogé ;

4° L'article 40sexies est abrogé ;

5° Le 31°bis de l'article 81 est abrogé ;

5°bis Le 3° de l'article 83 est ainsi modifié :

a)À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ou à 947 € pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an » sont supprimés ;

b) Au début du quatrième alinéa, les mots : « Les sommes figurant au troisième alinéa sont révisées » sont remplacés par les mots : « La somme figurant au troisième alinéa est révisée » ;

6° Le 3 du II de l'article 163bisG est complété par les mots : « dans sa rédaction antérieure à l'article 11 de la loi n° du de finances pour 2019 » ;

7° L'article 199undecies C est ainsi modifié :

a) Les deux dernières phrases du 7° du I sont supprimées ;

b) Le IX est ainsi modifié :

– à la première phrase du premier alinéa, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 24 septembre 2018 » et, après les mots : « Wallis et Futuna », la fin est supprimée ;

– après les mots : « La Réunion », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , aux investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 24 septembre 2018. » ;

– les 1° et 2° sont abrogés ;

8° (Supprimé)

9° L'article 217undecies est ainsi modifié :

a) Au sixième alinéa du I, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « , à l'exclusion des logements neufs répondant aux critères mentionnés auxb etc du 1 du I de l'article 244quaterX, » ;

b)Le premier alinéa du IVquater est supprimé ;

10° La première phrase du premier alinéa de l'article 217duodecies est complétée par les mots : « , y compris pour les opérations d'acquisition ou de construction de logements neufs répondant aux critères mentionnés auxbetc du 1 du I de l'article 244quater X » ;

11° Au 3 de l'article 223 L, les mots : « du 2 de l'article 39quinquies A et » sont supprimés ;

12° L'article 244quater X est ainsi modifié :

a) Au début du 1 du I, les mots : « Sur option, » sont supprimés ;

b) Le V est abrogé ;

c) La dernière phrase du 1 du VIII est supprimée ;

13° Après le mot : « neufs », la fin duc de l'article 296ter est ainsi rédigée : « lorsque ces opérations sont financées à l'aide d'un prêt aidé ou d'une subvention de l'État accordé dans les conditions prévues aux articles R. 372‑1 et R. 372‑20 à R. 372‑24 du code de la construction et de l'habitation ou dans les conditions fixées à l'article 244quater X du présent code. » ;

14° Le 4° de l'article 1051 est abrogé ;

15° L'article 1594 İquater est abrogé.

II. – Aub du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la référence : « 39quinquies A, » est supprimée.

III. – Lef du 4° du III de l'article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

IV. – Le C du III de l'article 4 de la loi n° 72‑650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est abrogé.

V. – A. – Le 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

B. – Le 5° du I et le III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2019.

C. – Les provisions constituées conformément aux dispositions des I et III de l'article 39quinquies H du code général des impôts au titre d'un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 sont rapportées conformément aux dispositions du II du même article 39 quinquies H.

D. – Lea du 7°, le 9° et lesa et b du 12° du I sont applicables :

1° Aux acquisitions d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à la date du 24 septembre 2018 ;

2° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande n'est pas parvenue à l'administration à la date du 24 septembre 2018.

E. – Lec de l'article 296ter, le 4° de l'article 1051 et l'article 1594 Iquater du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure au présent article, demeurent applicables aux livraisons à soi-même, ventes, apports, acquisitions et cessions de logements qui relèvent des articles 199undeciesC et 217undecies du même code, dans leur rédaction antérieure au présent article.