Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 811 (Adopté)
(1 amendement identique : CF255 )
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 11 bis B (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer l'article introduit par le Sénat prévoyant de majorer le taux de la réduction d'impôt applicable aux investissements réalisés à Saint-Martin conformément à l'article 199undecies B du CGI.
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