Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 812 (Adopté)
(1 amendement identique : CF256 )
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 11 bis C (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer l'article introduit par le Sénat prévoyant de majorer le taux de la réduction d'impôt applicable aux rénovations et réhabilitations d'hôtels réalisées à Saint-Martin conformément à l'article 199undecies B du CGI.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.