Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 835 rectifié (Adopté)
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Giraud.
I. – Supprimer les alinéas 13 et 14.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 50.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, selon laquelle le « pacte Dutreil » peut être conclu lorsqu'il y a trois niveaux d'interposition entre le redevable et la société dont les titres sont soumis à engagement de conservation (contre deux niveaux dans le droit actuel).
Il convient en effet de garder une cohérence d'ensemble au dispositif.
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