Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 84 (Tombe)
(1 amendement identique : 349 )
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Maillard.
I. – Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
« 19bis La quarante-cinquième ligne est supprimée ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement poursuit le même objectif depuis plusieurs années :
La suppression du plafonnement qui pèse injustement sur les contributions formation des chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers (48 euros par an) au titre des conseils de la formation, pour se former en gestion et matières transversales, indispensable à l'heure de l'impact du digital sur l'ensemble du fonctionnement de l'entreprise.
Les conseils de formation sont les seuls fonds de formation des chefs d'entreprise qui sont plafonnés, le FAF CEA qui est le fonds de formation continue des artisans pour le geste professionnel ayant été déplafonné l'année dernière.
En première lecture, un amendement technique du gouvernement a été adopté afin d'éviter qu'en 2019, année de transition du changement de collecteur (DGFIP par l'ACOSS), la double collecte exceptionnelle de l'ACOSS, due à ce changement :
- en février 2019 pour les contributions des artisans au titre de leur formation pour 2019, soit un produit de 44 957 192 euros (réel 2017)
- en novembre 2019 pour les contributions des artisans au titre de leur formation en 2020, soit un produit de 44 957 192 euros (réel 2017)
ne soit soumise au plafond à 39, 869 millions institué dans ce PLF, ce qui aurait tout simplement fait passer la totalité de la collecte de 2020 de la formation des artisans dans le budget de l'État.
Cet amendement purement technique ne répond donc pas à la nécessité de préserver l'intégralité de l'effort contributif des artisans à leur formation.
Par ailleurs, à l'écrêtement de 5,088 millions d'euros pour 2019 (Tableau du tome I de l'annexe des Voies et moyens du PLF 2019), s'ajoutent 7,9 millions d'euros prélevés en 2018 par l'ACOSS mais qui ne seront versés aux conseils de formation qu'en 2019.
En conséquence, en 2019, c'est au total 13 millions d'euros soit :
- 5,008 M€ (écrêtement issu du PLF 2019 )
+
- 7,9M€ (contributions collectées auprès des artisans en 2018 mais versées aux conseils de formation en 2019)
qui seront écrêtés, reversés au budget de l'État et enlevés aux artisans pour se former.
Le plafonnement année après année conjugué aux retards de collecte et de versement aux conseils de formation impactent gravement la réalisation des actions de formation en faveur des artisans et il convient donc de le supprimer.
L'amendement permet de sanctuariser l'intégralité de l'effort contributif des artisans à leur formation en cohérence avec l'extension du compte personnel de formation aux artisans
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.