Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 845 (Adopté)
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 16 bis (consulter les débats)
I. – Supprimer l'alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Le présent amendement porte sur l'adaptation de la fiscalité des « carried interest » adoptée à l'Assemblée nationale dans le cadre du Brexit.
Le Sénat a élargi cette adaptation aux parts attribuées à des gestionnaires de fonds déjà installés en France, ce qui dépasse la problématique de l'attractivité financière de la place de Paris.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette extension du dispositif voté à l'Assemblée nationale.
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