Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 847 (Adopté)
(1 amendement identique : CF365 )
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 16 quater A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré au Sénat un avis défavorable du Gouvernement.
Il prévoit l'extension de l'exonération des plus-values immobilières en faveur du logement social aux cessions opérées en faveur des organismes de foncier solidaire créés par ordonnance en 2016.
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