Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 853 (Adopté)
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 17 ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer cet article 17ter dans sa rédaction issue du Sénat.
Il vise à ouvrir au dispositif du mécénat les versements opérés à des sociétés publiques locales.
Ce dispositif a déjà fait l'objet d'un débat en première lecture à l'Assemblée nationale : il en ressort qu'il existe d'autres structures similaires permettant de bénéficier du mécénat, comme les établissements publics culturels.
Il est donc proposé d'en rester à la position de l'Assemblée nationale exprimée en première lecture, et donc de supprimer le présent article.
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