Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 886 (Adopté)
(1 amendement identique : CF395 )
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 22 ter D (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 22ter D, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.
Cet article vise à réduire le taux de TVA sur les fournitures d'informations réalisées par les agences de presse.
L'existence d'un taux intermédiaire en la matière apparaît suffisant ; il permet d'ailleurs aux agences de presse d'opérer la déduction de la TVA qu'elles paient à l'occasion de leurs investissements.
Aussi, il convient de supprimer cet article.
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