Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 890 (Adopté)
(1 amendement identique : CF282 )
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 25 bis A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à mettre en place un dispositif de rectification du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) en cas de baisse significative des bases d'imposition de contribution économique territoriale (CET).
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