Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 891 (Adopté)
(1 amendement identique : CF283 )
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 26 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses réalisées par les collectivités territoriales au titre d'une fraction des loyers versés pour une location longue durée d'un véhicule.
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