Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 898 (Tombe)
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Giraud, Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Door, M. Saddier.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 33 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reporter d'un an l'entrée en vigueur de la disposition.
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