Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 905 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2018 par : M. Giraud.
I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« deux cent cinquante salariés et a un total de bilan n'excédant pas quarante-trois millions d'euros ou un chiffres d'affaires n'excédant pas cinquante » ;
les mots :
« cinquante salariés et a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas dix ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou moyenne ».
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à en revenir à la rédaction issue de l'Assemblée nationale concernant l'article 50 sur le renforcement du crédit-vendeur.
Il supprime l'extension du dispositif à l'ensemble des PME, ainsi qu'une disposition prévoyant qu'en cas de défaut de paiement, le redevable n'est imposable que sur les montants effectivement perçus.
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