Amendement N° 907 (Adopté)

Cet amendement propose de supprimer l'article 51bisC, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement et qui prévoit la remise au Sénat – et non à l'Assemblée nationale – d'un rapport que produirait la Cour des comptes sur les conséquences budgétaires de la définition de l'établissement stable qui figure dans les conventions fiscales conclues par la France.

Le sujet des conventions fiscales est primordial, mais le dispositif proposé par le Sénat n'apparaît pas souhaitable en ce qu'il semble inutile, inconstitutionnel et incomplet :

– l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) le satisfait ;

– les relations entre la Cour des comptes et le Parlement relèvent du niveau organique – comme en témoigne d'ailleurs l'article 58 de la LOLF ;

– l'analyse souhaitée ne porte que sur le manque à gagner lié à l'impossibilité pour la France d'imposer certains bénéfices, sans intégrer les gains tirés de la même définition de l'établissement stable permettant d'imposer en France, et non à l'étranger, certains bénéfices.