Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 909 (Adopté)
(1 amendement identique : CF684 )
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Giraud, Mme de Montchalin.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 51 quinquies (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la dépense fiscale associée aux sociétés unipersonnelles d'investissement à risque visées à l'article 208 D du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'article 51quinquies, introduit à l'Assemblée nationale, visait à abroger le régime des SUIR (sociétés unipersonnelles d'investissement à risque), d'une part parce que la dépense fiscale associée à ces SUIR n'est pas évaluée, et d'autre part parce que ce véhicule d'investissement, créé en 2004, ne semble pas avoir atteint son objectif.
Le Sénat a supprimé cet article, au motif qu'il pourrait encore y avoir des bénéficiaires. Le présent amendement vise donc à transformer la rédaction de cet article en une demande de rapport visant à évaluer le dispositif des SUIR.
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