Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 914 (Adopté)
(1 amendement identique : CF442 )
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 52 bis (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au 2° de l'article L. 421‑4‑2 du code des assurances, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 14 % ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l'article adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif au relèvement à 25 % du plafond légal de la contribution des assureurs au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), qui a été supprimé par le Sénat.
Toutefois, le présent amendement intègre la modification proposée par amendement par le Gouvernement au Sénat, visant à limiter la hausse du plafond légal de la contribution des assureurs de 12 % à 14 %.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.