Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490

Amendement N° 915 (Adopté)

(1 amendement identique : CF338 )

Publié le 18 décembre 2018 par : M. Giraud.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de supprimer l'article 53bisA, introduit par le Sénat contre l'avis de sa commission des finances et du Gouvernement, et qui prévoit la création d'une nouvelle dépense fiscale, un crédit d'impôt pour les exploitations agricoles obtenant entre 2019 et 2025 une certification environnementale :

– l'objectif du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, qui a été substantiellement renforcé l'an dernier, ne doit pas être confondu avec celui de la certification environnementale, qui est de valoriser les produits ;

– le dispositif adopté par le Sénat est trop large et méconnaît la loi de programmation des finances publiques ;

– il est incomplet et n'est pas chiffré ;

– l'Assemblée, en première lecture, n'a pas adopté des dispositifs similaires pourtant plus ciblés ; la suppression de cet article est donc cohérente avec sa position.

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