Amendement N° 919 (Adopté)

Cet amendement propose de supprimer l'article 55bisB, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui rétablit pour les plus-values dégagées au titre de cessions intervenues entre 2019 et 2022 un dispositif d'imposition à taux réduit éteint depuis 2011.

L'Assemblée nationale, saisie d'amendements similaires en première lecture, ne les avait pas adoptés, notamment en raison de l'existence d'un dispositif poursuivant la même finalité, introduit dans le code général des impôts en 2011.