Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 937 (Adopté)
(1 amendement identique : CF285 )
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 56 bis A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à modifier les règles de calcul de la valeur locative des écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.