Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 938 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 56 bis B (consulter les débats)
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« Il est ajouté »
les mots :
« Après le premier alinéa, il est inséré ».
Exposé sommaire :
L'article 56bis B, entre autres modifications opportunes, vise à étendre aux sociétés d'« amis » ou de « lecteurs » la condition de détention pendant cinq ans des titres d'entreprises de presse pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199terdecies‑0 C du code général des impôts.
Cependant, en l'état de sa rédaction, cet article produit l'effet inverse en étendant à ces sociétés l'exception à cette condition.
Le présent amendement vise donc à corriger cette erreur pour faire produire au dispositif les effets recherchés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.