Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 940 (Adopté)
(1 amendement identique : CF287 )
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 56 bis F (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à autoriser les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à délibérer pour exonérer partiellement de taxe d'aménagement les opérations de construction ou de reconstruction ayant pour effet de modifier la destination de bâtiments ou d'installations d'une ancienne exploitation ou coopérative agricole.
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