Amendement N° 947 (Irrecevable)

Un des objectifs majeurs de la loi de finances 2010, qui a supprimé la taxe professionnelle et créé la contribution économique territoriale, était de libérer l'investissement productif des entreprises sur nos territoires.

Alors qu'auparavant, en plus des biens fonciers, les équipements productifs étaient taxés, ces derniers sont maintenant explicitement exclus de la Contribution Foncière des Entreprises (dont le périmètre renvoie désormais logiquement à celui de la taxe foncière).

Une jurisprudence récente des tribunaux administratifs fait dériver l'application du texte de la loi en réservant le bénéfice de l'exonération prévue en faveur des biens productifs aux seules immobilisations qui remplissent la condition d'être « dissociable » des immeubles.

Cela conduit à imposer indûment à la CFE des équipements productifs tels que des fours industriels, des chaudières spécialisées ou encore des installations frigorifiques indispensables à certaines activités, au seul prétexte qu'ils ne peuvent être déplacés ou n'ont pas vocation à l'être.

Cette jurisprudence naissante va même à l'encontre de l'avis de l'administration, qui est pourtant très clair sur ce sujet (via le Bulletin Officiel des Finances publiques).

Cet amendement vise ainsi à éviter les dérives d'interprétation contraires à la volonté du législateur, afin de préserver l'investissement de production des entreprises.