Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 95 (Tombe)
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Le Fur.
I. – Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après led) du 2° du même 1, il est inséré une ainsi rédigé :
« e) Lorsque le produit identifié à l'indice 21 du tableau B du 1 est composé d'une part d'ester méthylique d'acide gras, le montant de la taxe intérieure figurant au présent article ne s'applique pas sur le volume d'ester méthylique d'acide gras incorporé. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre de défiscaliser la part d'EMAG incorporée dans le fioul domestique, qui n'est pas un produit fossile et ne devrait donc pas être soumis à la fiscalité carbone. Cette mesure vient inciter à une telle incorporation, qui sera vertueuse pour l'environnement.
Aujourd'hui, les spécifications techniques du fioul domestique autorisent une incorporation jusqu'à 7 % d'EMAG, en pratique jamais réalisée car pénalisée par une fiscalité inappropriée au regard des enjeux climatiques.
Cette mesure permettrait dès le 1er Janvier 2019 de favoriser l'incorporation jusqu'à 7 % d'EMAG dans le fioul domestique, sans attendre la création de nouveaux produits (F10 et F30) dont les spécifications sont à venir.
De plus, une incorporation de 7 % d'EMAG est compatible avec le parc français existant de chaudières au fioul suivant les tests réalisés par le CETIAT.
Compte tenu des caractéristiques de tenue au froid nécessaires au combustible, cela garantirait l'utilisation d'EMAG de qualité supérieure issu de colza produit en France.
Les capacités de production immédiatement disponibles d'Emag par la filière française d'oléagineux permettent de garantir la fourniture nécessaire au taux d'incorporation de 7 %.
Cette incorporation immédiate d'EMAG issu de colza dans le fioul domestique fossile permet donc de :
- Participer à l'effort de réduction des émissions de CO2
- Soutenir une filière agricole et industrielle française (filière colza), aux débouchés aujourd'hui incertains
- De réduire la pression fiscale sur les ménages
- D'engager sans plus attendre la trajectoire de substitution du fioul domestique fossile par un bioliquide combustible renouvelable
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.