Amendement N° 959 (Adopté)

L'article 58bis A, inséré par le Sénat, supprime l'obligation de constituer des garanties auprès du Trésor pour le bénéficiaire d'une autorisation de construire ou d'aménager qui demande le report du paiement de la taxe d'aménagement en cas de recours d'un tiers.

Un amendement à la portée similaire a été rejeté en première lecture par l'Assemblée nationale. Par cohérence avec le vote intervenu en première lecture, le présent amendement propose de supprimer cet article.

En effet, le dispositif actuel de report de paiement de la taxe d'aménagement n'a pas fait l'objet d'une évaluation et son inefficacité n'a donc pas été démontrée.

Par ailleurs, le dispositif introduit par cet article poserait des difficultés en pratique pour le recouvrement de la taxe d'aménagement. Il supposerait que l'administration fiscale suive tous les contentieux en annulation d'une autorisation de construire ou d'aménager.