Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 973 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 71 quater B (consulter les débats)
Substituer aux mots :
« le ministre chargé de l'économie et le ministre des affaires étrangères remettent »
les mots :
« le Gouvernement remet ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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