Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 987 (Adopté)
(1 amendement identique : CF670 )
Publié le 19 décembre 2018 par : M. Giraud.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions adoptées au Sénat qui revêtent un caractère imprécis et peu opérant.
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