Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 990 (Adopté)
(1 amendement identique : CF673 )
Publié le 19 décembre 2018 par : M. Giraud.
Supprimer les alinéas 103 et 104.
Exposé sommaire :
Il n'apparaît pas opportun de prévoir une garantie supplémentaire de DSR pour les communes nouvelles, à plus forte raison sans qu'une date d'expiration du dispositif soit précisée.
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