Amendement N° CF162 (Irrecevable)

Aujourd'hui, près de 9600 entreprises artisanales font l'objet d'une évaluation de leur valeur locative cadastrale selon la méthode comptable appliquée aux locaux industriels, et basculeront en méthode révisée au 1er janvier 2019. Si le passage à cette méthode est favorable à une majorité d'entreprises artisanales, il pourrait se traduire pour certaines par une surimposition.

Le risque de surcroît d'imposition ne correspond pas à l'esprit de l'article 103 de la loi de finances 2018 qui visait à remédier à des situations de requalification mortifères pour les entreprises artisanales. C'est pourquoi cet amendement vise à ce que les entreprises artisanales actuellement concernées par la méthode d'évaluation comptable de leurs immobilisations puissent demeurer sous ce régime, sur option de leur part, si le passage à l'article 1498 les pénalise. Elles jugeraient elles-mêmes de l'opportunité à basculer en valeur locative des locaux à usage professionnel.

L'exercice de l'option serait irrévocable, et le choix devrait être fait par les entreprises dans les vingt-quatre mois suivant le début ou la reprise d'activité.

Dans son principe, l'option, irrévocable, existe aujourd'hui en matière d'exonération d'impôts dans le cas de création ou de reprise d'activité dans certaines zones géographiques, notamment les bassins urbains à redynamiser ou les zones de revitalisation rurale.