Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF233 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2018 par : M. Giraud.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« a) Au premier alinéa, la référence : « aux articles 199sexdecies » est remplacée par les références : « à l'article 199quater C, aux b à e du 2 de l'article 199undecies A, ainsi qu'aux articles 199quindecies, 199sexdecies, 199sexvicies, 199septvicies, 199novovicies, 200 » ; »
II. – A la première phrase de l'alinéa 22, après la référence :
« 1° »,
insérer les mots :
« et au 2° ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte de l'Assemblée nationale, en conservant les apports du Sénat concernant la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 pour les salariés du spectacle occasionnel pour lesquels le GUSO est prêt.
Il procède également à une précision de nature rédactionnelle.
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