Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF248 (Adopté)
Sous-amendements associés : CF689 CF690 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2018 par : M. Giraud.
Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« a) À la première phrase dua, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % », et le taux : « 14,4 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte de l'Assemblée nationale, en réintroduisant les dispositions supprimées par le Sénat concernant le rehaussement du taux minimum d'imposition applicable pour les non-résidents.
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