Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490

Amendement N° CF254 (Adopté)

(1 amendement identique : 810 )

Publié le 14 décembre 2018 par : M. Giraud.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de supprimer l'article introduit par le Sénat modifiant l'assiette de la réduction d'impôt en faveur de certains investissements outre-mer (article 199undecies A du CGI).

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