Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF261 (Non soutenu)
Publié le 14 décembre 2018 par : M. Le Gac.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 55 septdecies
Rédiger ainsi l'article 55septdecies :
« Les dispositions contenues du II au IV de l'article 237bis A ne s'appliquent qu'aux entreprises telles que définies par la loi 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de maintenir le dispositif de provision pour investissement (PPI) prévu au II à IV de l'article 237 bis A du Code général des impôts pour les seules entreprises constituées en SCOP selon la définition de la loi 78*763 du 19 juillet 1978.
En effet, supprimer un tel dispositif pour les SCOP qui représentent plus de 50 000 salariés et près de 2 500 entreprises reviendrait à détruire leur modèle économique en les privant de leur principal outil d'investissement.
Il revient donc au législateur de garantir le maintien de ce modèle économique unique en garantissant aux SCOP leur possibilité d'affecter leurs résultats à des réserves impartageables et définitives et aux salariés via la participation.
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